Taxe de séjour
Qu'est-ce que la taxe de séjour ?
La taxe de séjour au régime réel a été instaurée au 1er février 2006 par délibération de la Communauté de Communes du Pays de Lunel (19 janvier 2006). Elle est régie par les articles L.233-26 à L.233-40 du code général des collectivités territoriales.
Cette taxe est collectée par les hébergeurs auprès de tous les touristes passant au moins une nuit sur le territoire. Reversée entièrement à la Communauté de Communes via l’office de Tourisme, elle a pour objectif d'être intégralement allouée aux actions en faveur du développement touristique du Pays de Lunel. Elle permet donc de financer des investissements et des services proposés à nos hôtes.
Les tarifs par nuitée et par personne :
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Catégories des hébergements |
Tarifs CCPL |
Tarifs incluant la part départementale |
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Palaces |
3,64 € |
4,00 € |
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Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meublés de tourisme 5* |
2,73 € |
3,00 € |
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Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4* |
0,73 € |
0,80 € |
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Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3* |
0,64 € |
0,70 € |
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Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2* |
0,45 € |
0,50 € |
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Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1* |
0,45 € |
0,50 € |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5* et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h |
0,32 € |
0,35 € |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2* et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance |
0,20 € |
0,22 € |
Pour tous les autres hébergements, en attente de classement ou sans classement (type Air BNB, Abritel...), le tarif applicable par personne et par nuitée est proposé au taux maximum de 5 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé présenté dans le tableau ci-dessus. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Le régime des exonérations obligatoires est limité aux 4 cas suivants :
- Les personnes mineures
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés par la communauté de communes
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le Conseil : proposé à 4 € par nuit et par personne.